Mentions légales

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de
Vente ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société
LUXMEDIADIGITAL (Ci-après dénommée la « Société ») et son client (Ci-après dénommé le «
Client »).
Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client.
Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes Conditions Générales de
Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents
publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et
sans préavis.
La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve
d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du
délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours.
La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, offre de prix n’est faite
qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse
détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour
l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé auprès de notre
Société.
Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements
listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la
Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger
des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de
sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du
Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de
contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
I. COMMANDES
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception
par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une
confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des produits visés sur la commande.
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la
Société, sera facturée au Client.
II. PRIX
Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais accessoires en sus:
– participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d’emballages,
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– contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la
directive Européenne 2012/19/CE).
La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en
fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à
livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
III. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un
effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir à la comptabilité de la Société dix jours au plus tard, à
dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne
constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services
administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans
préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Les commandes de produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf
accord écrit contraire.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en
fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute
garantie conforme aux usages commerciaux.
IV. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une
commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement
exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article
XII ci-dessous.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au
Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de
toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
– d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant
susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de l’indemnité forfaitaire ;
– d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette
indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le
Client ;
– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le
taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de
l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au1er juillet de l’année considérée.
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Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce
jusqu’au complet paiement des sommes dues.
V. CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra,
en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8)
jours suivant la réception de la facture contestée.
VI. LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun
cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est
toujours réputée faite dans nos points de vente.
Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés
ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure
ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant
alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des
produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :
indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et,
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
trois jours qui suivent la réception des produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée
avec accusé de réception à la Société.
En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture
distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra
pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du produit commandé pour effectuer le
paiement des produits livrés.
VII. TRANSFERT DES RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité,
quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier
lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés et, en cas
d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est
indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou
défauts auprès du livreur.
VIII. REPRISES
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel
pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré
depuis moins de quinze (15) jours.
Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date
de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à
celui des produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir
correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frai
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occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur
de facturation.
Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet
d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
IX. DELAI DE RETRACTATION
Dans le cas où le client est un particulier et qu’il a été démarché, conformément à l’article L. 121-21
du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception,
le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de
rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par lettre recommandé
avec accusé réception posté avant la fin du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation cidessous, à nous adresser à l’adresse suivante : 342 rue Bel Air 73390 La Ravoire.
X. SERVICE APRES-VENTE – REPARATIONS
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la Société indiquant le prix
hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement
d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la
réception de la marchandise réparée. Les produits réparés qui ne seront pas réclamées par le Client
dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de la Société,
l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.
XI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus
demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix facturé et de ses accessoires, la
livraison s’entendant de la remise matérielle des produits. Ne constituent pas des paiements au sens de
la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Jusqu’à la date du complet paiement, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à
ce titre à conserver les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres
produits et à préserver intact le marquage d’identification.
Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour
quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de
force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le
Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de
la Société.
A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer les produits dans les meilleurs délais et
prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée
à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
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Toutefois, le Client pourra revendre et transformer les produits dans les conditions suivantes :
– Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les produits
livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en
outre insaisissables.
– Le Client est également autorisé dans le cadre de l’exploitation de son activité à transformer les
produits livrés. En cas de transformation, il s’engage à céder à la Société d’ores et déjà la propriété de
l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement
la Société.
– L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas
d’état de cessation des paiements du Client ou de retard de paiement du Client.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la
livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des
assurances.
XII. RESOLUTION
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de
défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure
préalable, de suspendre la livraison des produits au titre des commandes exécutées ou en cours
d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de
tout autre droit de la Société.
De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec
le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la Société qui
pourra demander en référé la restitution des produits.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des
accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu
de restituer immédiatement les produits restées impayés.
XIII. CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
Certains produits sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces produits, le Client s’engage à
obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la
Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou
prestations et à les aviser de cette obligation d’information.
Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client.
Le Client est responsable de tout dommage causé à la Société en cas de non-respect des
réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations.
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XIV. GARANTIES – RESPONSABILITE
Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits
produits à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant
concernant les produits livrés.
Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du
respect des recommandations de fabricant.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
– Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non,
des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la
commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette
dernière ;
– Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
– Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien,
maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation,
d’un assemblage ou d’un montage spécial de produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la
Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues
contradictoirement défectueuses, le coût du transport et de la main d’oeuvre ainsi que tout autre poste
de préjudice du Client resteront à la charge du Client.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux
devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus,
quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix,
hors taxes, facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre
indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout
préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
XV. FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, insurmontables et extérieurs tels
que définis par la jurisprudence, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du présent accord
dans les conditions prévues.
La grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de provisoires de travail du
personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force
majeure. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les
meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en oeuvre pour réduire autant que possible les effets
dommageables résultant de cette situation.
En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à 10 jours, la Société aura la
possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de5 jours
ouvrés.
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XVI. DONNÉES INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Client consent à ce que la Société enregistre et traite des informations nominatives le concernant à
des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des
créances du poste clients.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout tiers pour les besoins de l’exécution du ou des
contrats en cause.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée,
le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles
ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement, auprès de la Société.
XVII. CONFIDENTIALITE
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il
a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la Société et s’engage en son nom
comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour
empêcher leur divulgation.
XVIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français.
DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS
CONCERNANTL’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, MEME EN CAS
DEPLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SERONT DE LASEULE
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de
même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de
juridiction.
Signatures :
Pour le Vendeur : Pour l’Acheteur :
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ANNULATIONDE COMMANDE
Code de la consommation, articles L. 121-20 à L. 121-26
CONDITIONS :
Compléter et signer ce formulaire.
L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
Utiliser l’adresse figurant au dos
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour
ouvrable suivant.
« Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature des biens commandés :
Montant de la commande :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client