CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Conditions générales de vente

Préambule :
Toutes conventions conclues et acceptées par le donneur d’ordre impliquent l’accord de celui-ci aux conditions générales ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre la société LUX MEDIADIGITAL et le donneur d’ordre au moment de passation de la commande.
Article 1 : Offres
Tous les éléments contenus dans nos devis tels que croquis, photomontages, etc … ne sont pas contractuels. Ils sont basés sur les informations (données, dessins, plans, etc .) fournis par le donneur d’ordre à LUX MEDIADIGITAL, LUX MEDIADIGITAL peut supposer de leur exactitude et de leur conformité et basera son devis sur ces renseignements. Le cas échéant, LUX MEDIADIGITAL pourra se rendre sur site afin de collecter des renseignements complémentaires (photos, etc.), mais cette démarche n’engage nullement sa responsabilité sur l’aspect non-contractuel des éléments cités ci-dessus et faisant partie intégrante du devis.
Tout devis signé auprès de la société LUX MEDIADIGITAL emporte, de plein droit, de la part du donneur d’ordre, l’acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de la société LUX MEDIADIGITAL.
En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais…) seront celles de notre barème tarifaire standard de l’année en cours. Sauf accord commercial spécifique et validé par le donneur d’ordre et par LUX MEDIADIGITAL, les conditions consenties pour la commande initiale ne pourront être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.
Article 2 : Droits de propriété intellectuelle
2.1 Le présent contrat n’emporte, en aucun cas, transfert au profit du donneur d’ordre des droits de propriété intellectuelle définis par les dispositions en vigueur. En conséquence, la société LUX MEDIADIGITAL conserve, nonobstant le paiement de sa rémunération, l’entière propriété intellectuelle de ses croquis, dessins, esquisses, plans, études, logos et plus généralement de toutes ses créations, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation.
2.2 Les droits sur les données mentionnées à l’alinéa 2.1 demeurent la propriété de LUX MEDIADIGITAL, que les frais de leur fabrication aient été facturés au donneur d’ordre ou non. Ces données ne peuvent en aucun cas être copiées, utilisées ou montrées à des tierces personnes sans autorisation écrite, explicite de LUX MEDIADIGITAL. En cas de non-respect de cette disposition, le donneur d’ordre sera redevable à LUX MEDIADIGITAL d’une amende de 5.000 euros. A cette amende pourraient s’ajouter des dommages et intérêts exigibles en vertu de la loi protégeant la propriété intellectuelle.
2.3 Le donneur d’ordre doit retourner les données qui lui ont été fournies et indiquées à l’alinéa 2.1 et cela, à la première demande et dans le délai imparti par LUX MEDIADIGITAL. Le donneur d’ordre ne devra garder aucune trace des données de LUX MEDIADIGITAL, que ce soit sous forme physique (impression papier ou copie) ou sous forme de fichier numérique.
En cas de non-respect de cette disposition, le donneur d’ordre sera redevable d’une amende journalière de 500 euros à LUX MEDIADIGITAL à partir du premier jour suivant la date butoir fixée par LUX MEDIADIGITAL pour récupérer ses données. A cette amende pourraient s’ajouter des dommages et intérêts exigibles en vertu de la loi protégeant la propriété intellectuelle.
Article 3 : Le contrat – acceptation du contrat
Un contrat entre LUX MEDIADIGITAL et le donneur d’ordre est considéré comme conclu au moment où LUX MEDIADIGITAL reçoit un devis ou un accord signé et accepté par le donneur d’ordre (ces documents ayant une durée de validité n’ayant pas été dépassée lors de leur réception par LUX MEDIADIGITAL).
Tous les autres engagements et les accords complémentaires effectués ultérieurement n’engagent LUX MEDIADIGITAL que lorsque LUX MEDIADIGITAL les confirme explicitement et par écrit, et que le donneur d’ordre ne fait aucune réclamation par écrit à ce sujet dans un délai de 8 jours.
Les accords et engagements auprès de subordonnés (sous-traitants du donneur d’ordre) n’engagent pas LUX MEDIADIGITAL, pour autant que le contraire ne soit pas confirmé explicitement et par écrit par LUX MEDIADIGITAL.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Le contenu d’un accord passé auprès de LUX MEDIADIGITAL se limite à ce qui a été conclu explicitement et par écrit, ou alors à ce qui a été réalisé de fait par LUX MEDIADIGITAL.
Tous les frais résultant de modifications apportées au contrat selon la procédure décrite à l’Article 3 (Le contrat-acceptation du contrat) et étant la conséquence d’une demande spéciale effectuée par le donneur d’ordre, seront facturés séparément au donneur d’ordre.
Dans cette éventualité, LUX MEDIADIGITAL se réserve le droit de prendre en compte une charge de travail supérieure ou inférieure à celle prévue initialement et d’en facturer le solde au donneur d’ordre à la même date que celle prévue dans le marché initial pour le paiement du solde.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d’indemnités. Tout cas de force majeur suspend pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison initialement convenu.
Le donneur d’ordre devra formuler à la société LUX MEDIADIGITAL toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des matériels livrés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception des dits matériels.
Article 6 : Transport
Les prix communiqués dans les contrats s’entendent ExWorks pour tout ce qui concerne le matériel. Le lieu de prise en compte du ExWorks est celui où est stocké le matériel concerné pour chaque contrat. Le transport depuis ce lieu (où ces lieux en cas de marchés concernant du matériel stocké dans différents endroits) est à la charge financière du donneur d’ordre. Etant donné la valeur du matériel et les contraintes techniques pour ne pas l’endommager, LUX MEDIADIGITAL proposera au donneur d’ordre la société la plus qualifiée pour assurer cette prestation.
Article 7 : Installation du matériel
Le matériel est installé par la société LUX MEDIADIGITAL au lieu désigné au moment de la signature du contrat.
L’aménagement des lieux destinés à recevoir le matériel est à la charge du donneur d’ordre et doit être réalisé selon un calendrier validé par le donneur d’ordre et LUX MEDIADIGITAL. En cas de retard dans l’exécution des travaux d’aménagement qui ne soient pas du fait de LUX MEDIADIGITAL, tous les frais découlant de ce retard seront à la charge du donneur d’ordre.
Cet aménagement devra être réalisé selon les prescriptions techniques définies par la société LUX MEDIADIGITAL et conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité. Le donneur d’ordre s’engage à maintenir et à respecter ces prescriptions avec le plus grand soin pendant toute la détention du matériel. Une fois l’installation du matériel effectuée, le donneur d’ordre signera un document attestant de la dite installation. A défaut de signer ce document, la date d’installation sera réputée être celle de la première facture découlant du contrat.
Dans l’éventualité d’une installation en altitude, le transporteur livrera le matériel en bas de la station dans un endroit accessible pour un camion avec remorque. Le transfert du matériel et des moyens humains mis à disposition par LUX MEDIADIGITAL, depuis le bas de la station, jusqu’au lieu d’implantation est également à la charge financière du donneur d’ordre avec le moyen de transport garantissant la bonne exécution de ce dernier transfert (camion 6 X 6, hélicoptère, pick-up, remontées mécaniques, etc …)
LUX MEDIADIGITAL se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’installation pour du matériel onéreux, technique, volumineux, lourd.
Article 8 : Transfert des risques – clause de réserve de propriété
La société LUX MEDIADIGITAL conserve l’entière propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix du matériel livré.
En conséquence, la société LUX MEDIADIGITAL se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur du matériel livré et d’en prendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel.
Jusqu’à complet paiement, le donneur d’ordre ne pourra de quelque manière que ce soit constituer sur celui-ci des gages ou nantissements.
Si le donneur d’ordre ne respecte pas les conditions de paiements prévues ou s’il fait l’objet avant le paiement intégral, d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit :
De résilier le présent contrat par lettre recommandée avec AR, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, quoique non encore propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le donneur d’ordre déclare assumer, dès la livraison, qu’il se constitue gardien des risques quels qu’ils soient, et demeure en conséquence responsable de tous dommages qui pourraient survenir au matériel, ou être causés par ceux-ci, même par cas fortuit ou de force majeure, en conséquence, le donneur d’ordre garantira ce risque auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 9 : Garantie
9.1 Le matériel neuf vendu par LUX MEDIADIGITAL bénéficie d’une garantie sur les pièces de 3 ans fabricant pour ce qui concerne le matériel (écrans intégrés) et de 2 ans sur les pièces (écrans modulaires) et de 1 an sur les pièces-détachées pour le matériel d’occasion.
Des frais de transports et déplacements sont susceptibles d’être facturés au donneur d’ordre dans le cadre de ces garanties.
Des packages incluant différents types de contrats et notamment des contrats de garanties « tout compris » sont proposés au donneur d’ordre qui est libre de faire son choix à la signature du contrat initial ainsi qu’à la fin de la période de garantie initiale.
9.2 Exclusion de garantie :
Le donneur d’ordre s’interdit de faire intervenir un tiers sur le matériel, à défaut, la société LUX MEDIADIGITAL sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du donneur d’ordre par rapport au contrat de garantie souscrit par celui-ci.
Pour certains types de matériel (écrans à LED par exemple) un cahier des charges technique est fourni au donneur d’ordre avec des actions simples à respecter scrupuleusement afin de maintenir les dits matériels en bon état de fonctionnement. Le non-respect de ce cahier des charges dégagera LUX MEDIADIGITAL de toute obligation vis-à-vis du donneur d’ordre par rapport au contrat de garantie souscrit par celui-ci.
Article 10 : Conditions de règlement
Les prix sont établis en Euro (€), H.T (hors taxes) sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Sauf si cela a été convenu autrement, le paiement s’effectue de la manière suivante :
50 % à la commande
40 % comptant et sans escompte au départ usine (Europe)
10 % Solde à réception de chantier
Quelles que soient les conditions de paiement convenues, le donneur d’ordre est tenu, à la demande et sur appréciation de LUX MEDIADIGITAL, de fournir une garantie de paiement suffisante.
Si le donneur d’ordre ne respecte pas les échéances de paiement imparties, il se rend immédiatement coupable de négligence de paiement. Dans ce cas, LUX MEDIADIGITAL se réserve le droit de résilier l’accord et de répercuter les dommages subis auprès du donneur d’ordre.
Lorsque le paiement n’a pas eu lieu dans le délai imparti, le donneur d’ordre est directement redevable d’un intérêt à LUX MEDIADIGITAL. Lors du calcul des intérêts, un mois incomplet est considéré comme un mois complet.
Le donneur d’ordre sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de la constatation du défaut de règlement.
Lorsqu’un paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, le donneur d’ordre est également redevable à LUX MEDIADIGITAL de tous les frais extrajudiciaires avec une somme minimale s’élevant à 50 Euros. Les frais sont calculés en appliquant le barème suivant :
• sur les 3 000 premiers Euros : 15%
• entre 3 000 et 6 000 Euros : 10%
• entre 6 000 et 15 000 Euros : 8%
• entre 15 000 et 60 000 Euros : 5%
• à partir de 60 000 Euros : 3%
Si les frais extrajudiciaires engagés se révèlent supérieurs aux résultats des calculs ci-dessus, les frais réellement engagés seront alors exigibles.
Si une procédure judiciaire donne raison à LUX MEDIADIGITAL, tous les frais que la société aura engagés en lien avec cette procédure seront alors à la charge du donneur d’ordre.
Article11 : Exclusion et limitation de responsabilité
La responsabilité de la société LUX MEDIADIGITAL ne pourra pas être recherchée pour les dommages résultant d’erreur provenant des documents ou informations fournis par le client.
En aucune manière la société LUX MEDIADIGITAL ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que notamment : perte d’exploitation, perte de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Le donneur d’ordre préserve LUX MEDIADIGITAL de toute réclamation de tierces personnes liée à une responsabilité du fait des prestations rendues,
La société LUX MEDIADIGITAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel LUX MEDIADIGITAL de ses moyens, et au prix payé par le donneur d’ordre et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Article 12 : Résiliation
Si le donneur d’ordre souhaite résilier le contrat sans qu’il soit question d’une faute de la part de LUX MEDIADIGITAL et que LUX MEDIADIGITAL donne son consentement, le contrat est alors résilié si les deux parties en conviennent mutuellement. Dans ce cas, LUX MEDIADIGITAL a droit à un dédommagement de tous les dommages patrimoniaux comme par exemple les pertes subies, les bénéfices manqués et les frais engagés.
Article 13 : Clause de confidentialité
Pendant la durée du contrat conclu avec LUX MEDIADIGITAL et après la fin de ce contrat, il est interdit au donneur d’ordre, de quelque manière que ce soit, de communiquer avec des tiers, directement ou indirectement, sous n’importe quelle forme que ce soit, au sujet des relations professionnelles et contractuelles avec LUX MEDIADIGITAL ou alors au sujet des connaissances spécifiques utilisées par LUX MEDIADIGITAL pour ses services.
De plus, le donneur d’ordre se porte fort à l’égard de la société LUX MEDIADIGITAL du respect par ses employés de la confidentialité visée au présent article.
En cas de non-respect par le donneur d’ordre d’une des obligations nommées dans cet article, le donneur d’ordre sera alors redevable d’une amende directement exigible de 5.000 € par infraction et de 500 € pour chaque jour que dure cette infraction et cela sans préjudice du droit de LUX MEDIADIGITAL ou de ses relations d’exiger le remboursement de tous les dommages directs ou indirects subis. Toute compensation ou décompte avec toute autre obligation de LUX MEDIADIGITAL vis-à-vis du donneur d’ordre est exclue.
ARTICLE 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits et circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des transports, incendies, tremblements de terre, inondations, tempêtes, foudre.
Article 12 : Droit et juridiction applicables
Le contrat est régit par le droit français. Pour toutes contestations ayant trait aux présentes conditions générales, le Tribunal de Chambéry est seul compétent.